Pinterest s’engage depuis longtemps en vue de créer un espace sécurisé et positif en ligne.  Nous investissons en permanence dans nos politiques, nos produits et nos partenariats afin de promouvoir la sécurité et le bien-être au sein de notre communauté. Cette démarche est pour le bien des utilisateurs de notre plateforme et nous considérons la Législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) comme un prolongement de notre engagement visant à faire de Pinterest un endroit inspirant et accueillant pour tous.

La DSA offre un cadre juridique uniforme pour les prestataires de services numériques de l’Union européenne (UE).  Afin de créer un environnement en ligne sécurisé, prévisible et fiable, la DSA entend créer un ensemble de règles communes à tous les États membres de l’UE pour régir les obligations de transparence et de responsabilité des plateformes en ligne.

Si vous pensez qu’un contenu sur Pinterest est illégal au regard du droit européen, vous pouvez le signaler en utilisant nos fonctionnalités de signalement intégrés aux produits ou en utilisant le formulaire suivant : https://pinterest.com/about/dsa/.

En vertu de l’article 24, § 2, de la DSA, les plateformes en ligne sont tenues de publier des informations relatives à la moyenne mensuelle des bénéficiaires actifs de leurs services dans l’UE, au moins une fois par semestre. Cette exigence vise à déterminer si une plateforme en ligne est une « Très grande plateforme en ligne » (TGP), définie par la DSA comme une plateforme ayant au moins 45 millions de bénéficiaires actifs par mois dans l’UE. Nous avons calculé qu’entre juillet 2023 et décembre 2023, Pinterest comptait en moyenne 79,1 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE. Nous définissons un utilisateur actif mensuel comme un utilisateur Pinterest authentifié qui visite notre site Web, ouvre notre application mobile ou interagit avec Pinterest par le biais de l’une de nos extensions de navigateur ou de site, telles que le bouton Enregistrer, au moins une fois au cours de cette période.

Conformément à l’article 24, § 2, nous publierons des informations mises à jour en août 2024.

Les articles 11 et 12 de la Législation sur les services numériques obligent les plateformes en ligne à désigner un point de contact unique pour permettre une communication directe avec les utilisateurs de l’UE, la Commission européenne, les autorités des États membres de l’UE et le comité européen des services numériques concernant l’application de la Législation sur les services numériques.

Ces parties peuvent contacter Pinterest au sujet de la Législation sur les services numériques à l’adresse dsa-poc [at] pinterest.com (dsa-poc[at]pinterest[dot]com).  Les communications avec cette adresse e-mail peuvent être rédigées en anglais, mais si nécessaire, nous travaillerons avec vous pour prendre en charge la communication dans une autre langue.

Si vous pensez qu’un contenu Pinterest est illégal dans l’Union européenne ou enfreint les règles du Guide pour la communauté de Pinterest, nous vous recommandons de le signaler directement par le biais de la plateforme Pinterest pour que nous puissions examiner rapidement le contenu. Si votre demande n’est pas liée à la DSA, veuillez rechercher le bon point de contact dans notre Centre d’aide.

La Législation sur les services numériques offre l’opportunité de contester les décisions prises par les plateformes en ligne concernant les contenus et les comptes des utilisateurs. Si vous pensez que nous avons pris des mesures par erreur sur votre compte ou sur du contenu signalé, vous pouvez faire appel de notre décision dans un délai de six mois en consultant notre Centre de signalements et d'infractions. 

En outre, vous pouvez contacter un organe de règlement extrajudiciaire des litiges agréé pour nous aider à résoudre, avec nous, tout litige relatif à nos actions sur votre compte ou au contenu signalé, y compris si vous n’êtes pas d’accord avec l’issue d’un appel. Au fur et à mesure de leur certification, la Commission européenne mettra à jour un site Web répertoriant les organes de règlement disponibles. Les décisions d’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ne sont contraignantes ni pour vous, ni pour Pinterest.

Notre rapport de transparence concernant la Législation sur les services numériques est disponible sur notre site dédié aux règles. Ce rapport inclut des données relatives au contenu, aux utilisateurs et aux utilisateurs ayant réalisé un signalement issus des États membres de l’UE. Dans le cadre et au-delà de la Législation sur les services numériques, Pinterest continuera de travailler sur des moyens permettant d’offrir une expérience positive et de donner plus de contrôle aux utilisateurs. De plus, en nous appuyant sur nos mesures de transparence, nous veillerons à atteindre notre objectif qui est de créer un espace en ligne sûr et positif.

L’article 40, paragraphe 12, de la Législation sur les services numériques stipule que les plateformes en ligne doivent fournir aux chercheurs l’accès aux données accessibles au public à des fins de recherches qui contribuent à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union, à condition qu’elles remplissent certaines conditions énoncées dans la Législation sur les services numériques. Si vous êtes un chercheur qualifié, vous pouvez faire une demande en utilisant le formulaire d’enregistrement des chercheurs et un membre de l’équipe Pinterest vous répondra.