Rapport de transparence

Vous trouverez ci-dessous notre dernier rapport de transparence. Si vous avez un doute quant à la signification d'un terme, reportez-vous aux définitions figurant tout en bas de cette page. Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons les demandes d'informations sur les utilisateurs, consultez nos recommandations sur ce type de demandes.

Rapport de transparence 2018

Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi des USA

Janvier à mars 2018

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 6 4 4 3
Ordonnance du Tribunal 1 1 1 0
Mandat 5 5 6 1
Total 12 10 11

4

Avril à juin 2018

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 7 4 5 3
Ordonnance du Tribunal 1 1 1 0
Mandat 4 6 6 3
Total 12 11 12 6

Juillet à septembre 2018

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 10 8 12 6

Ordonnance du Tribunal

2 2 2 1
Mandat 8 8 12 2
Total 20 0,18 28 9

Octobre à décembre 2018

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 7 7 8 1
Ordonnance du Tribunal 1 1 1 0
Mandat 5 5 5 1
Total 13 13 14 2

Requêtes d'informations d'un gouvernement autre que celui des USA

Période Nombre de requêtes Certaines informations produites Comptes Pays
Janvier à mars 2018 0 0 0 n/d
Avril à juin 2018 0 0 0 n/d
Juillet à septembre 2018 1 1 2 Grande Bretagne
Octobre à décembre 2018 0 0 0 n/d

Demandes relatives à la sécurité nationale

Période Nombre de requêtes
Janvier à juin 2018 0-249
Juillet à décembre 2018 0-249

Demandes de suppression de contenu gouvernemental

Type de violation // période Violation du Guide pour la communauté Retraits légaux Total Non conforme
Janvier à mars 2018 Inde (1), Russie (21) Russie (4) 26 0
Avril à juin 2018 Inde (3), Corée (31), Malaisie (1), Pakistan (1), Russie (9), Turquie (5) Russie (3) 53 0
Juillet à septembre 2018 Russie (3), Turquie (5) Russie (5) 11 0
Octobre à décembre 2018 France (1), Russie (13), Turquie (4) Russie (44), Turquie (5) 67 0

Définitions

Informations de compte : données de base du compte telles que l'adresse e-mail, le nom, le nom d'utilisateur, la date et l'heure de création du compte et les adresses IP utilisées pour accéder à Pinterest. Ces informations n'incluent pas le contenu publié par un utilisateur sur Pinterest.
Comptes notifiés : le propriétaire du compte a été notifié préalablement à la production
Demande civile
: litige civil de demande d'informations de compte (citation en justice, par exemple). Nous ne somme pas autorisés à fournir du contenu en réponse à une requête civile.
Infraction au Guide pour la communauté : la suppression a été demandée par une agence gouvernementale, du contenu a enfreint les règles du Guide pour la communauté Pinterest et a par conséquent été retiré.
Contenu: le contenu des communications effectuées par les utilisateurs sur Pinterest. Ceci inclut les épingles d'un utilisateur et leur descriptions, commentaires, noms de tableaux, mentions j'aime, et les profils auxquels un utilisateur est abonné.
Fédéral : organisme fédéral d'application de la loi aux États-Unis (ex: FBI) ou autres agences fédérales (ex: FTC).
Application de la loi : organisme fédéral, d'état ou local d'application de la loi (ex: police de ville ou d'état, FBI).
Procédé légal : tout type de mandats, citation à comparaitre ou autre requête provenant d'une agence gouvernementale.
Retrait légal :le retrait a été demandé par une agence gouvernementale mais le contenu n'a pas violé les les règles du Guide pour la communauté ; de ce fait, le contenu a seulement été bloqué dans le pays d'origine de la requête. Il est toujours disponible pour tous les autres utilisateurs.
En dehors des États-Unis : agences ou organisme fédéral, d'état ou local d'application de la loi en dehors des États-Unis.
Requête de la sécurité nationale : toutes les lettres en provenance de la sécurité nationale et ordonnances issues sous la loi du congrès pour la surveillance des puissances étrangères et de leurs ressortissants aux États-Unis.
Autre : autre requête d'application de la loi tels que des ordonnances de mise sur écoute et requêtes urgentes de divulgation.
Ordonnances de protection : (i) une ordonnance du tribunal émise en accord avec l'article 18 U.S.C § 2705(b) ; ou (ii) un status d'état applicable empêchant ou retardant l'avertissement.
État/local : organisme d'application de la loi au niveau de l'état ou local aux États-Unis (ex: avocates d'état ou de comté, shérifs, police locale) et le corps juridique (ex: des grands juries d'état aux magistrats de comté).

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