Rapport de transparence

Vous trouverez ci-dessous notre dernier rapport de transparence. Si vous avez un doute quant à la signification d'un terme, reportez-vous aux définitions figurant tout en bas de cette page. Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons les demandes d'informations sur les utilisateurs, consultez nos recommandations sur ce type de demandes.

Rapport de transparence 2019

Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi des USA

1er trimestre : janvier à mars 2019

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 10 10 11 4
Ordonnance du Tribunal 0 0 0 0
Mandat 9 9 9 3
Total 19 19 20

7

 

2e trimestre : avril à juin 2019

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 17 15 0,18 7
Ordonnance du Tribunal 0 0 0 0
Mandat 11 10 12 3
Total 28 25 30 10

 

3e trimestre : juillet à septembre 2019

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 11 11 17 2
Ordonnance du Tribunal 1 1 1 0
Mandat 23 23 26 7
Total 34 34 44

9

 

4e trimestre : octobre à décembre 2019

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 7 7 7 0
Ordonnance du Tribunal 1 1 1 0
Mandat 7 7 10 7
Total 15 15 0,18 7

 

Requêtes d'informations d'un gouvernement autre que celui des USA

Période Nombre de requêtes Certaines informations produites Comptes Pays
Janvier à mars 2019 0 0 0 n/d
Avril à juin 2019 0 0 0 n/d
Juillet à septembre 2019 0 0 0 n/d

Octobre à décembre 2019

3 3 4

Royaume-Uni, Brésil

 

Demandes relatives à la sécurité nationale

Période Nombre de requêtes
Janvier à juin 2019 0-249
Juillet à décembre 2019 0-249

 

Demandes de suppression de contenu gouvernemental

Type de violation // période Violation du Guide pour la communauté Retraits légaux Total Non conforme
Janvier à mars 2019

Allemagne (12)

Russie (20)

Turquie (1)

Allemagne (11)

Russie (45)

Turquie (1)

90 1
Avril à juin 2019

Russie (56)

Turquie (9)

Allemagne (4)

Russie (15)

84 0
Juillet à septembre 2019

Inde (12)

Russie (168)

Turquie (13)

Allemagne (76)

Inde (6)

Russie (59)

Turquie (1)

335 0
Octobre à décembre 2019

Australie (2)

Allemagne (2)

Inde (11)

Russie (110)

Allemagne (1)

Inde (31)

Russie (13)

Turquie (1) 

175 0

 

Définitions

Informations de compte : toutes les informations de base relatives à un compte, telles que l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur, son nom, son nom d'utilisateur, la date et l'heure de création du compte et les adresses IP utilisées pour accéder à Pinterest. Les contenus publiés par l'utilisateur sur Pinterest ne figurent pas parmi ces informations.
Comptes notifiés : le propriétaire du compte a été notifié préalablement à la production
Demande dans le cadre d'une procédure civile : demande d'informations de compte émanant d'une partie civile (par exemple, une ordonnance de production de pièces dans un procès civil). La loi ne nous autorise pas à divulguer de contenus en réponse à une demande dans le cadre d'une procédure civile.Violation du Guide pour la communauté: la suppression a été demandée par une agence gouvernementale, du contenu a enfreint les règles du Guide pour la communauté Pinterest et a par conséquent été retiré.
Contenus : l'ensemble des communications effectuées par les utilisateurs via ou sur Pinterest. Elles incluent les épingles et descriptions d'épingles, les commentaires, les noms de tableaux, les mentions J'aime et les abonnements d'un utilisateur.Autorités fédérales : organes fédéraux chargés de l'application de la loi aux États-Unis (par ex. Federal Bureau of Investigation, FBI) ou d'autres agences fédérales (ex. : Federal Trade Commission, FTC).
Organes chargés de l'application de la loi : organes chargés de l'application de la loi aux échelons fédéral, d'État et local (ex. police municipale, police d'État, FBI).Procédure légale : toute demande émanant d'un organisme d'État, telle qu'un mandat ou une ordonnance de production de pièces.Retrait légal : le retrait a été demandé par une agence gouvernementale, mais le contenu n'a pas violé les règles du Guide pour la communauté de Pinterest ; de ce fait, le contenu a seulement été bloqué dans le pays d'origine de la requête. Il est toujours disponible pour tous les autres utilisateurs.
« en dehors des États-Unis » : les forces de l'ordre ou administrations fédérales, d'État ou locales situées à l'extérieur des États-Unis.
Demande concernant la sécurité nationale : les ordonnances et "lettres de sécurité nationale" (National Security Letters, NSL) émises conformément à la Loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act).
Autre : autres types de demandes judiciaires, par exemple les ordonnances de mise sur écoute, les ordonnances d'enregistrement des numéros entrants et sortants, et les demandes de divulgation d'urgence.
Mesure de sûreté : (i) une ordonnance émise par un tribunal en conformité avec l'article 18 du Code des États-Unis, paragraphe 2705 b. (ii) une loi en vigueur dans l'un des États des États-Unis qui interdit toute notification ou la diffère.
Autorités locales/d'État : les organes locaux ou des États des États-Unis chargés de l'application de la loi (ex. conseillers juridiques des États/comtés, shérifs, police locale) ainsi que les instances judiciaires (ex. : grand jury des États, magistrats des comtés).

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