Anciens rapports trimestriels de transparence

Below is our archive of prior quarterly transparency reports starting in July 2013. You can find our Annual Transparency Report Summary Archive here.  If you're not sure what a term means, please see our definitions section at the bottom of this page. For more information on how we respond to requests for user information, please see our guidelines for requesting user information.

2015 Quarterly Reports

January - March 2015

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Total Number of United States Law Enforcement Requests: 9

Total Number of accounts: 10

Warrant: 2 (22%); Nondisclosure Orders Obtained: 2

Court Order: 0 (0%); Nondisclosure Orders Obtained: 0

Subpoena: 7 (78%); Nondisclosure Orders Obtained: 3

  • Grand jury : 4 (57 % des ordonnances de production de pièces)
  • Administrative: 3 (43% of subpoenas)
  • Trial: 0 (0% of subpoenas)

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Federal: 3 (3 subpoenas); Compliance w/partial or full production: 100%

State/Local: AZ, FL, MD, MN (2), TX; Compliance w/partial or full production: 100%

United States Civil Requests: 3; Compliance w/partial or full production: 33%

Rest of World Requests: (0); Number of accounts: 0 ; Compliance w/partial or full production: n/a

April - June 2015

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Total Number of United States Law Enforcement Requests: 19

Total Number of accounts: 24

Warrant: 6 (32%); Nondisclosure Orders Obtained: 2

Court Order: 4 (21%); Nondisclosure Orders Obtained: 3

Subpoena: 9 (47%); Nondisclosure Orders Obtained: 3

  • Grand Jury: 4 (44% of subpoenas)
  • Administrative: 4 (44% of subpoenas)
  • Trial: 1 (12% of subpoenas)

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Federal: 4 (4 Subpoenas); Compliance w/partial or full production: 75%

State/Local: CA (4), FL (2), MA, MD, ME, MO (2), TX (3); Compliance w/partial or full production: 73%

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Rest of World Requests: (0); Number of accounts: 0 ; Compliance w/partial or full production: n/a

January - June 2015

National security requests: 0-249


Rapports trimestriels 2014

Janvier-mars 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 7

Mandats : 0 (0 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

Ordonnances de production de pièces : 7 (100 %) ; mesures de sûreté obtenues : 4

  • Grand jury : 5 (72 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 2 (28 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 2 (2 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : MN (2), FL (1), IL (1), CA (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes émanant d'autres pays : Australie (1) ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Avril-juin 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 19

Mandats : 3 (33 %) ; mesures de sûreté obtenues : 2

Ordonnances de production de pièces : 6 (67 %) ; mesures de sûreté obtenues : 1

  • Tribunal administratif : 4 (67 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 2 (33 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 3 (2 mandats, 1 ordonnance de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 33 %

Autorités locales/d'État : WI (2), MO (1), OH (1), GA (1), CA (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 83 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes judiciaires émanant d'autres pays : Canada (1) ; nombre de comptes : 3 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Juillet à septembre 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 15

Mandats : 3 (43 %) ; mesures de sûreté obtenues : 3

Ordonnances de production de pièces : 7 (57 %) ; mesures de sûreté obtenues : 4

  • Grand jury : 4 (57 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 0 (0 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 3 (43 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 4 (1 mandat, 3 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : CA (1), PA (1), NJ (1), TX (1), AK (1), TN (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 3 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 66 % 

Demandes émanant d'autres pays : aucune ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Octobre à décembre 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 19

Mandats : 4 (30 %) ; mesures de sûreté obtenues : 3

Ordonnances de production de pièces : 9 (60 %) ; mesures de sûreté obtenues : 6

  • Grand jury : 5 (55 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 1 (11 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 3 (33 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 4 (0 mandat, 4 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 75 %

Autorités locales/d'État : MI (1), IL (1), MN (1), AZ (1), ID (1), WI (1), VI (1), PA (1), ND (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 77 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes émanant d'autres pays : aucune ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %


Rapports trimestriels 2013

Octobre-décembre 2013

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 5

Mandats : 3 (60 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

Ordonnances de production de pièces : 2 (40 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

  • Grand jury : 1 (50 % des ordonnances de production de pièces)
  • Autre juridiction : 1 (50 % des ordonnances de production de pièces)

Autre : 0

Sécurité nationale : 0

Partie requérante et réponses favorables :

Autorités fédérales : 0

Autorités locales/d'État : CA (2), FL (1), UT (1), OR (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 % 

Demandes émanant d'autres pays : 0 

Juillet-septembre 2013

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 7

Mandats : 4 (57 %) ; mesures de sûreté obtenues : 2

Ordonnances de production de pièces : 3 (43 %) ; mesures de sûreté obtenues : 1

  • Grand jury : 1 (33 % des ordonnances de production de pièces)
  • Autre juridiction : 2 (66 % des ordonnances de production de pièces)

Autre : 0

Sécurité nationale : 0

Partie requérante et réponses favorables :

Autorités fédérales : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : CA (2), FL (1), UT (1), NY (1), WI (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 83 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes judiciaires émanant d'autres pays : 0


Définitions

  • Les informations de compte incluent toutes les informations de base relatives à un compte, telles que l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur, son nom, son nom d'utilisateur, la date et l'heure de création du compte et les adresses IP utilisées pour accéder à Pinterest. Les contenus publiés par l'utilisateur ne figurent pas parmi ces informations.
  • Une demande dans le cadre d'une procédure civile est une demande d'informations de compte émanant d'une partie civile (par exemple, une ordonnance de production de pièces dans un procès civil). La loi ne nous autorise pas à divulguer de contenus en réponse à une demande dans le cadre d'une procédure civile.
  • Les contenus correspondent à l'ensemble des communications effectuées par les utilisateurs via ou sur Pinterest. Ils incluent les épingles et descriptions d'épingles, les commentaires, les noms de tableaux, les mentions J'aime et les abonnements d'un utilisateur.
  • Les autorités fédérales sont les organes fédéraux chargés de l'application de la loi aux États-Unis (ex. : Federal Bureau of Investigation, FBI) ou d'autres agences fédérales (ex. : Federal Trade Commission, FTC).
  • Les organes chargés de l'application de la loi peuvent être aux échelons fédéral, d'État et local (ex. : police municipale, police d'État, FBI).
  • Une procédure légale correspond à toute demande émanant d'un organisme d'État, telle qu'un mandat ou une ordonnance de production de pièces.
  • L'expression "en dehors des États-Unis" désigne les forces de l'ordre ou administrations fédérales, d'État ou locales situées à l'extérieur des États-Unis.
  • Les demandes concernant la sécurité nationale englobent les ordonnances et "lettres de sécurité nationale" (National Security Letters, NSL) émises conformément à la Loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act).
  • La catégorie "Autre" inclut les autres types de demandes judiciaires, par exemple les ordonnances de mise sur écoute, les ordonnances d'enregistrement des numéros entrants et sortants, et les demandes de divulgation d'urgence.
  • Une mesure de sûreté est a. (i) une ordonnance émise par un tribunal en conformité avec l'article 18 du Code des États-Unis, paragraphe 2705 b. (ii) une loi en vigueur dans l'un des États des États-Unis qui interdit toute notification ou la diffère.
  • Les autorités locales/d'État sont les organes locaux ou des États des États-Unis chargés de l'application de la loi (ex : conseillers juridiques des États/comtés, shérifs, police locale) ainsi que les instances judiciaires (ex. : grand jury des États, magistrats des comtés).