Lors de la création d'un compte publicitaire, il vous sera demandé de confirmer que votre statut fiscal est celui d'une « entreprise ». Un statut d'entreprise signifie que vous aimeriez que vos annonces vous apportent un avantage économique, comme une hausse de vos revenus, de vos ventes ou des inscriptions sur votre site. Les filiales, les entreprises individuelles, les indépendants, les partenariats etc. sont tous considérés comme des entreprises. Les annonces ne peuvent être utilisées qu'à des fins commerciales.
La plupart des entreprises doivent s’inscrire au registre de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée ) ou être assujetties à la TPS, taxe sur les produits et services (Goods and Services Tax - GST). Une fois enregistré, vous recevrez un numéro de TVA ou de TPS sous lequel vous pourrez collecter cette taxe et la verser à l’administration fiscale compétente. Ce numéro est un identifiant alphanumérique unique à chaque personne ou entité exerçant une activité commerciale. Un numéro de TVA ou TPS est utilisé pour identifier le statut fiscal d’un client ainsi que le pays d’imposition.
L'information fournie par Pinterest dans le Centre d'aide ne doit pas être considérée comme un substitut pour obtenir des conseils fiscaux. Pinterest ne peut pas donner de conseils sur la TVA. Si vous avez une question sur l'enregistrement de la TVA ou de la GST, vous devez contacter votre conseiller fiscal ou l'administration fiscale appropriée.
Le paiement de la TVA ou de la GST sur vos achats d'annonces Pinterest dépendra de votre pays de résidence.
Irlande
Si votre entreprise est établie en Irlande, nous ajouterons la TVA au taux applicable en Irlande aux coûts de vos achats d’Épingles sponsorisées. En conséquence, la vente sera considérée comme ayant lieu en Irlande à des fins de perception de la TVA.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (articles 13b/56b), veuillez cocher la case correspondante dans la section « Informations sur les taxes » et entrer votre numéro d’exemption. La TVA ne vous sera pas facturée.
UE (hors Irlande)
Si votre entreprise est établie dans un pays de l'UE autre que l'Irlande, la TVA irlandaise ne sera pas ajoutée à vos achats d'annonces, car la vente sera considérée comme ayant lieu en dehors de l'Irlande à des fins de perception de la TVA. Cependant, vous devrez fournir votre numéro de TVA et appliquer vous-même la TVA à nos services au taux applicable dans le pays membre de l'UE où vous êtes basé (conformément aux articles 44 et 196 de la directive applicable du Conseil).
Pays hors UE
Si votre entreprise est établie en dehors de l'UE, la TVA irlandaise ne sera pas ajoutée à vos achats d'annonces, car la vente sera considérée comme ayant lieu en dehors de l'Irlande à des fins de perception de la TVA. Cependant, vous devrez fournir votre numéro de TVA ou de GST et éventuellement appliquer vous-même la TVA à nos services au taux applicable dans votre pays. Veuillez vérifier auprès de l'administration fiscale de votre pays.
Canada
En raison de récents changements apportés aux lois fiscales qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021, la taxe sera facturée à tous les clients au Canada n’ayant pas ajouté à leur profil de paiement un numéro de TPS, TVH (Taxe de Vente Harmonisée) ou TVQ (Taxe de Vente du Québec).
Si vous utilisez actuellement la facturation mensuelle, vous devez
Pour connaître les taux de TPS, TVH et TVQ en vigueur dans votre province, adressez-vous à l'administration fiscale locale.
Les clients qui reçoivent une facture mensuelle doivent contacter notre équipe d’assistance et fournir leur numéro d’enregistrement de TPS/TVH et de TVQ (Québec uniquement) afin que notre équipe puisse mettre à jour leur profil de paiement en conséquence.
Les clients ayant opté pour le paiement automatique ou manuel peuvent mettre à jour leurs informations fiscales en suivant les instructions ci-dessous.
Colombie
Les clients annonceurs Pinterest en Colombie sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 %, conformément aux lois fiscales colombiennes. Cette taxe s'applique à tous les annonceurs dont le pays de facturation de l'activité est la Colombie. La TVA sera collectée par Pinterest si l'annonceur n'a pas fourni d'informations relatives à son numéro d'identification fiscale colombien (NIT), n'a pas confirmé sa qualification en matière de TVA (et son auto-évaluation de la TVA) et n'a pas fourni la documentation fiscale requise.
Pinterest ne peut pas vous conseiller sur les questions fiscales. Veuillez donc consulter votre propre conseiller fiscal pour toute question concernant ce changement. Les clients qui reçoivent une facture mensuelle doivent contacter l’équipe d’assistance Pinterest pour mettre à jour leur profil de paiement en conséquence.
Les clients qui paient par carte de crédit peuvent mettre à jour leurs informations fiscales dans le Gestionnaire d’annonces :
Chili
Les services rendus par Pinterest aux clients chiliens sont exonérés de la retenue à la source du Chili (« Impuesto Adicional ») conformément au Traité sur la double imposition entre le Chili et les États-Unis (« DTT ») et sont soumis à la TVA.
Afin d’appliquer les dispositions du DTT, nous fournissons :
Vous pouvez accéder à ces documents depuis votre page de facturation, sous l’onglet « Documents fiscaux ». Ces documents doivent être mis à la disposition de l’administration fiscale chilienne sur demande.
Pinterest facturera une taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 19 % aux annonceurs qui sont des résidents fiscaux chiliens n’ayant pas confirmé s’ils sont assujettis à la TVA et assument l’entière responsabilité de l’évaluation de la TVA.
Pinterest déclarera et paiera ensuite cette TVA dans le cadre du régime simplifié pour les contribuables étrangers, en vertu de l’article 35 A de la loi chilienne sur la TVA. Tous les annonceurs devront fournir leur numéro d’identification fiscale chilienne (RUT).
Pinterest ne peut pas vous conseiller sur les questions fiscales. Veuillez donc consulter votre propre conseiller fiscal pour toute question concernant ce changement. Les clients qui reçoivent une facture mensuelle doivent contacter l’équipe d’assistance Pinterest pour mettre à jour leur profil de paiement en conséquence.
Les clients qui paient par carte de crédit peuvent mettre à jour leurs informations fiscales dans le Gestionnaire d’annonces :
Argentine
Les frais/prix de publicité n’incluent pas les taxes argentines dont vous devrez peut-être vous acquitter ; la TVA et ces taxes ne seront pas incluses sur la facture Pinterest ou le reçu de carte de crédit, mais seront généralement ajoutées au coût de votre achat publicitaire par l’intermédiaire financier, le cas échéant. Dans certains cas, vous, en tant que client argentin, pouvez être la partie à qui il est demandé d’auto-évaluer, de signaler et de verser la TVA à l’administration fiscale argentine si ces taxes ne vous sont pas facturées par l’intermédiaire financier.
L’intermédiaire financier peut également facturer des taxes applicables telles que la taxe sur le chiffre d’affaires (Ingresos Brurange – IIBB) (selon la province argentine dans laquelle vous résidez, au taux requis par les lois provinciales), la taxe sur la devise fédérale (PAIS) et toute autre taxe qui s’applique aux services numériques achetés en devise étrangère. Dans certains cas, en tant que client argentin, vous pouvez être tenu d’auto-évaluer, de signaler et de verser ces taxes à l’administration fiscale argentine appropriée si ces taxes ne vous sont pas facturées par l’intermédiaire financier.
Pinterest ne peut pas vous conseiller sur les questions fiscales. Veuillez donc consulter votre propre conseiller fiscal pour toute question concernant ce changement.
Les clients qui reçoivent une facture mensuelle doivent contacter l’équipe d’assistance Pinterest pour mettre à jour leur profil de paiement en conséquence.
Les clients ayant une carte de crédit peuvent mettre à jour leurs informations fiscales dans le Gestionnaire d’annonces en suivant les instructions ci-dessous :
Taxe à la consommation japonaise
Si votre entreprise est établie au Japon, vous pouvez faire l'objet d'un mécanisme d'auto-liquidation pour prendre en compte la taxe à la consommation japonaise (« JCT ») sur vos achats d'annonces.
Pinterest Europe Limited, société établie en République d'Irlande, fournit le service d'annonces Pinterest aux entreprises établies au Japon. Pinterest Europe Limited facturera les entreprises établies au Japon par facture et/ou carte de crédit. L'achat de services de publicité auprès de Pinterest Europe Limited devra être soumis à la fourniture de services numériques B2B en vertu de la loi japonaise sur la taxe à la consommation, que les clients japonais soient ou non soumis à la JCT. Le montant facturé par Pinterest Europe Limited pour ses services n'inclut pas la JCT. Les clients japonais peuvent être obligés de signaler la JCT sortante concernant les services qui dépendent d'un mécanisme d'auto-liquidation.
Les informations ci-dessus ne sont fournies qu'à titre informatif, car Pinterest ne fournit pas de conseils fiscaux. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour toute question relative à votre situation fiscale personnelle.
Vous pouvez mettre à jour votre numéro de TVA ou de TPS dans les paramètres de votre compte.
Il arrive souvent que les utilisateurs entrent par erreur un numéro fiscal au lieu d'un numéro de TVA. Les numéros de TVA intracommunautaires commencent par un identifiant spécifique au pays suivi de 12 caractères maximum (chiffres ou lettres). Rendez-vous sur le site Internet de la Commission européenne pour vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les entreprises australiennes doivent entrer leur ABN (Australian Business Number), un identifiant unique composé de 11 chiffres.
Les entreprises néo-zélandaises doivent entrer leur NZBN (New Zealand Business Number), un identifiant unique composé de 13 chiffres.
Les entreprises canadiennes doivent indiquer leur numéro de TPS, TVH ou TVQ.
Vous pouvez créer un compte publicitaire sur Pinterest sans TVA ni TPS si :
Pour créer un compte publicitaire sans TVA ni TPS, laissez le champ Numéro de taxe vide. Vous devrez renseigner l’adresse de votre entreprise et confirmer que votre compte a été créé à des fins commerciales.
Pour plus d'informations sur ceux qui sont obligés de s'enregistrer à la TVA ou à la GST, ou ceux qui ont le choix, et sur les procédures d'enregistrement, veuillez contacter votre administration fiscale locale.
Une fois que votre carte de crédit est facturée avec succès, Pinterest enverra une facture à l'adresse électronique de facturation associée à votre compte, généralement dans les 48 heures après la transaction. Nos factures sont des factures avec TVA valides à des fins fiscales.