Archive des rapports de transparence

Vous trouverez ci-dessous nos anciens rapports trimestriels de transparence, remontant jusqu'à juillet 2013. Si vous avez un doute quant à la signification d'un terme, reportez-vous à notre chapitre sur les définitions. Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons les demandes d'informations sur les utilisateurs, consultez nos recommandations sur ce type de demandes.

Rapport de transparence 2017

Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi des USA

Janvier à mars 2017

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés*
Citation à comparaître 37 33 42 18
Ordonnance du tribunal 2 2 2 0

Mandat

39 39 42 22
Total 78 74 86 40

Avril à juin 2017

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés*
Citation à comparaître 22 21 24 8
Ordonnance du tribunal 0 0 0 0

Mandat

20 19 20 5
Total 42 40 44 13

Juillet à septembre 2017

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés*
Citation à comparaître 13 12 12 4
Ordonnance du tribunal 1 1 1 0

Mandat

9 9 11 1
Total 23 22 24 5

Octobre à décembre 2017

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés*
Citation à comparaître 5 3 3 1
Ordonnance du tribunal 0 0 0 0

Mandat

7 7 7 0
Total 12 10 10 1

*« Comptes notifiés » signifie que le titulaire du compte a été notifié avant production

Requêtes d'informations d'un gouvernement autre que celui des USA

Période Nombre de requêtes Certaines informations produites Comptes Pays
Janvier à mars 2017 0 0 0 n/d
Avril à juin 2017 0 0 0 n/d
Juillet à septembre 2017 0 0 0 n/d
Octobre à décembre 2017 0 0 0 n/d

Demandes relatives à la sécurité nationale

Période Nombre de requêtes
Janvier à juin 2017 0-249
Juillet à décembre 2017 0-249

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles

Période Nombre de requêtes En conformité avec Pays
Janvier à mars 2017 72 72 Russie, Corée du Sud
Avril à juin 2017 52 52 Russie
Juillet à septembre 2017 57 56 Russie, Corée du Sud
Octobre à décembre 2017 23 23  

*Lorsque Pinterest applique une demande de suppression de contenu émanant d'un gouvernement, nous masquons ce contenu exclusivement dans le pays à l'origine de la demande. Ce contenu reste disponible aux utilisateurs de tous les autres pays.

Rapport de transparence 2016

Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi des USA

Janvier à mars 2016

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 5 5 5 1
Ordonnance du tribunal 1 1 1 0

Mandat

0 0 0 0
Total 6 6 6 1

Avril à juin 2016

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 8 6 13 2
Ordonnance du tribunal 1 1 12 0

Mandat

9 8 10 1
Total 18 15 35 3

Juillet à septembre 2016

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 14 11 75 71
Ordonnance du tribunal 1 1 1 1

Mandat

5 5 8 5
Total 20 17 84 77

Octobre à décembre 2016

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 10 10 12 4
Ordonnance du tribunal 1 1 2 0

Mandat

15 14 18 2
Total 26 25 32 6

Requêtes d'informations d'un gouvernement autre que celui des USA

Période Nombre de requêtes Certaines informations produites Comptes Pays
Janvier à mars 2016 0 0 0 n/d
Avril à juin 2016 0 0 0 n/d
Juillet à septembre 2016 0 0 0 n/d
Octobre à décembre 2016 0 0 0 n/d

Demandes relatives à la sécurité nationale

Période Nombre de requêtes
Janvier à juin 2016 0-249
Juillet à décembre 2016 0-249

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles

Période Nombre de requêtes En conformité avec Pays
Janvier à mars 2016 1 0 É.-U.
Avril à juin 2016 1 0 É.-U.
Juillet à septembre 2016 6 6 RUSSIE
Octobre à décembre 2016 1 1 RUSSIE

Rapport de transparence 2015

Demandes de renseignements relatives à l'application de la loi des USA

Janvier à mars 2015

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 7 7 10 4
Ordonnance du tribunal 0 0 0 0

Mandat

2 2 3 0
Total 9 9 13 4

Avril à juin 2015

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 9 8 11 7
Ordonnance du tribunal 4 3 6 0

Mandat

6 6 8 6
Total 19 17 25 13

Juillet à septembre 2015

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 8 8 9 3
Ordonnance du tribunal 1 1 2 0

Mandat

2 2 2 2
Total 11 11 13 5

Octobre à décembre 2015

Types Demandes Certaines informations produites Comptes Comptes notifiés
Citation à comparaître 6 6 6 2
Ordonnance du tribunal 0 0 0 0

Mandat

1 1 1 0
Total 7 7 7 2

Requêtes d'informations d'un gouvernement autre que celui des USA

Période Nombre de requêtes Certaines informations produites Comptes Pays
Octobre à décembre 2015 1 0 1 Allemagne
Juillet à septembre 2015 0 0 0 n/d
Avril à juin 2015 0 0 0 n/d
Janvier à mars 2015 0 0 0 0

Demandes relatives à la sécurité nationale

Période Nombre de requêtes
Juillet à décembre 2015 0-249
Janvier à juin 2015 0-249

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles

Période Nombre de requêtes En conformité avec Pays
Octobre à décembre 2015 1 1 Russie
Juillet à septembre 2015 3 3 Russie (3)
Avril à juin 2015 0 0 n/d
Janvier à mars 2015 0 0 n/d

Rapport de transparence 2014

Janvier-mars 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 7

Mandats : 0 (0 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

Ordonnances de production de pièces : 7 (100 %) ; mesures de sûreté obtenues : 4

  • Grand jury : 5 (72 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 2 (28 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 2 (2 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : MN (2), FL (1), IL (1), CA (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes émanant d'autres pays : Australie (1) ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Avril-juin 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 19

Mandats : 3 (33 %) ; mesures de sûreté obtenues : 2

Ordonnances de production de pièces : 6 (67 %) ; mesures de sûreté obtenues : 1

  • Tribunal administratif : 4 (67 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 2 (33 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 3 (2 mandats, 1 ordonnance de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 33 %

Autorités locales/d'État : WI (2), MO (1), OH (1), GA (1), CA (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 83 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes judiciaires émanant d'autres pays : Canada (1) ; nombre de comptes : 3 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Juillet à septembre 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 15

Mandats : 3 (43 %) ; mesures de sûreté obtenues : 3

Ordonnances de production de pièces : 7 (57 %) ; mesures de sûreté obtenues : 4

  • Grand jury : 4 (57 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 0 (0 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 3 (43 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 4 (1 mandat, 3 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : CA (1), PA (1), NJ (1), TX (1), AK (1), TN (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 3 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 66 % 

Demandes émanant d'autres pays : aucune ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Octobre à décembre 2014

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 19

Mandats : 4 (30 %) ; mesures de sûreté obtenues : 3

Ordonnances de production de pièces : 9 (60 %) ; mesures de sûreté obtenues : 6

  • Grand jury : 5 (55 % des ordonnances de production de pièces)

  • Tribunal administratif : 1 (11 % des ordonnances de production de pièces)

  • Autre juridiction : 3 (33 % des ordonnances de production de pièces)

Sécurité nationale : 0

Autre : 0

Partie requérante et réponses favorables

Autorités fédérales : 4 (0 mandat, 4 ordonnances de production de pièces) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 75 %

Autorités locales/d'État : MI (1), IL (1), MN (1), AZ (1), ID (1), WI (1), VI (1), PA (1), ND (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 77 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes émanant d'autres pays : aucune ; nombre de comptes : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 0 %

Rapport de transparence 2013

Juillet-septembre 2013

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 7

Mandats : 4 (57 %) ; mesures de sûreté obtenues : 2

Ordonnances de production de pièces : 3 (43 %) ; mesures de sûreté obtenues : 1

  • Grand jury : 1 (33 % des ordonnances de production de pièces)
  • Autre juridiction : 2 (66 % des ordonnances de production de pièces)

Autre : 0

Sécurité nationale : 0

Partie requérante et réponses favorables :

Autorités fédérales : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Autorités locales/d'État : CA (2), FL (1), UT (1), NY (1), WI (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 83 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 0

Demandes judiciaires émanant d'autres pays : 0

Octobre-décembre 2013

Demandes de suppression de contenus émanant d'administrations officielles : 0

Demandes judiciaires aux États-Unis ; nombre de comptes : 5

Mandats : 3 (60 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

Ordonnances de production de pièces : 2 (40 %) ; mesures de sûreté obtenues : 0

  • Grand jury : 1 (50 % des ordonnances de production de pièces)
  • Autre juridiction : 1 (50 % des ordonnances de production de pièces)

Autre : 0

Sécurité nationale : 0

Partie requérante et réponses favorables :

Autorités fédérales : 0

Autorités locales/d'État : CA (2), FL (1), UT (1), OR (1) ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 %

Demandes dans le cadre d'une procédure civile aux États-Unis : 1 ; demandes auxquelles nous avons accédé (partiellement ou en totalité) : 100 % 

Demandes émanant d'autres pays : 0 

Définitions

Informations de compte : toutes les informations de base relatives à un compte, telles que l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur, son nom, son nom d'utilisateur, la date et l'heure de création du compte et les adresses IP utilisées pour accéder à Pinterest. Les contenus publiés par l'utilisateur ne figurent pas parmi ces informations.

Demande dans le cadre d'une procédure civile : demande d'informations de compte émanant d'une partie civile (par exemple une ordonnance de production de pièces dans un procès civil). La loi ne nous autorise pas à divulguer de contenus en réponse à une demande dans le cadre d'une procédure civile.

Contenus : l'ensemble des communications effectuées par les utilisateurs via ou sur Pinterest. Ils incluent les épingles et descriptions d'épingles, les commentaires, les noms de tableaux, les mentions J'aime et les abonnements d'un utilisateur.

Autorités fédérales : organes fédéraux chargés de l'application de la loi aux États-Unis (par ex. Federal Bureau of Investigation, FBI) ou d'autres agences fédérales (ex. : Federal Trade Commission, FTC).

Organes chargés de l'application de la loi : organes chargés de l'application de la loi aux échelons fédéral, d'État et local (ex. police municipale, police d'État, FBI).

Procédure légale : toute demande émanant d'un organisme d'État, telle qu'un mandat ou une ordonnance de production de pièces.

Expression "en dehors des États-Unis" : les forces de l'ordre ou administrations fédérales, d'État ou locales situées à l'extérieur des États-Unis.

Demande concernant la sécurité nationale : les ordonnances et "lettres de sécurité nationale" (National Security Letters, NSL) émises conformément à la Loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act).

Autre : autres types de demandes judiciaires, par exemple les ordonnances de mise sur écoute, les ordonnances d'enregistrement des numéros entrants et sortants, et les demandes de divulgation d'urgence.

Mesure de sûreté : (i) une ordonnance émise par un tribunal en conformité avec l'article 18 du Code des États-Unis, paragraphe 2705 b. (ii) une loi en vigueur dans l'un des États des États-Unis qui interdit toute notification ou la diffère.

Autorités locales/d'État : les organes locaux ou des États des États-Unis chargés de l'application de la loi (ex. conseillers juridiques des États/comtés, shérifs, police locale) ainsi que les instances judiciaires (ex. : grand jury des États, magistrats des comtés).

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